Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 02/09/2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : VoiciMonAvis, société [À COMPLÉTER - forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le numéro [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER]
• Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant à nos services

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services réalisées par VoiciMonAvis sur le site https://voicimonavis.fr.

Article 2 - Services proposés

VoiciMonAvis propose une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de :

• Gérer leur présence en ligne et leur e-réputation
• Collecter et gérer les avis clients via des QR codes personnalisés
• Intégrer et gérer leur fiche Google Business Profile
• Générer des réponses automatiques aux avis grâce à l'intelligence artificielle
• Analyser leurs performances et statistiques
• Accéder à des outils de marketing digital

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). VoiciMonAvis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

3.2 Formules d'abonnement

Nos services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels :

• Abonnement mensuel : facturation mensuelle, sans engagement
• Abonnement annuel : facturation annuelle avec économie, engagement 12 mois

3.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

3.4 Période d'essai

VoiciMonAvis offre une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun paiement n'est requis pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement choisi sera automatiquement activé sauf annulation préalable.

Article 4 - Commande et activation du service

La commande est validée après :

1. Création d'un compte utilisateur
2. Choix d'une formule d'abonnement
3. Acceptation des présentes CGV et des CGU
4. Validation du paiement (après la période d'essai)

L'activation du service est immédiate dès la validation de la commande. Un email de confirmation est envoyé au Client.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : support@voicimonavis.fr

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et si celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Article 6 - Durée et résiliation

6.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec une période minimale correspondant à la périodicité de facturation choisie (mensuelle ou annuelle).

6.2 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation.

6.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué.

6.4 Résiliation par VoiciMonAvis

VoiciMonAvis se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Violation des CGV ou CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Utiliser le service conformément aux CGU et à la législation en vigueur
• Ne pas générer de faux avis ou manipuler les avis clients
• Respecter les conditions d'utilisation des API tierces (Google, etc.)
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 8 - Responsabilité et garanties

8.1 Disponibilité du service

VoiciMonAvis s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la responsabilité de VoiciMonAvis ne pourra être engagée en cas d'interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

8.2 Limitation de responsabilité

VoiciMonAvis ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, ou tout préjudice commercial.

8.3 Garantie

VoiciMonAvis garantit la conformité du service aux fonctionnalités décrites. En cas de dysfonctionnement, VoiciMonAvis s'engage à corriger les anomalies dans les meilleurs délais.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service VoiciMonAvis (logiciel, interface, contenu, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement.

Le Client conserve la propriété de ses données (avis, contenus, informations clients) et peut les récupérer à tout moment.

Article 10 - Protection des données personnelles

VoiciMonAvis s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD et à la législation française. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Modification des CGV

VoiciMonAvis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

Article 13 - Service client

Pour toute question ou réclamation, notre service client est disponible :

• Email : support@voicimonavis.fr
• Formulaire de contact : Contactez-nous
• Adresse postale : [À COMPLÉTER]